CGV - Particuliers

ARTICLE I.               OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désigné "CGV") ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels toute personne non professionnelle (ci-après désignés le "Client") commande et achète les Produits commercialisés par la Société DELIGLACE notamment sous la marque Eric Elien (ci-après désignés les " Produits "), dans le cadre d’un système de vente à distance par internet, pour les Produits définis au catalogue de vente du site internet www.eric-elien.bzh (ci-après désignés le "Site Internet").

Le fait pour DELIGLACE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprèté comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

DELIGLACE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE II.             DESCRIPTION DES PRODUITS

II.1. Caractéristiques des produits :

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits DELIGLACE parmi les différentes catégories de Produits présentées et offertes à la vente sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site Internet. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la Commande.

Chaque Produit est accompagné d’une photographie et d’une fiche descriptive destinée à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de Commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de DELIGLACE. Les descriptions, les photographies, de même que les couleurs, illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle, DELIGLACE se réservant le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Le Client est informé que les Produits glacés doivent être conservés à une température maximum de -18 ° C.

II.2. Disponibilité :

La quantité de Produits individuels de même nature pouvant être commandée est limitée à 30 unités. La quantité de Produits à partager de même nature pouvant être commandée est limitée à 10 unités.

Par ailleurs, les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, DELIGLACE en informera le Client par courrier électronique.

Si cette indisponibilité est d'une durée inférieure à 2 jours, la commande du Client sera différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué par DELIGLACE.

Si cette indisponibilité est d'une durée supérieure à 2 jours, DELIGLACE pourra proposer au Client, si existant, un Produit de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent. S'il n'y a pas de Produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le Produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) Produit(s) indisponible(s), soit reporter l'ensemble de la livraison et attendre que tous les Produits soient à nouveau disponibles.

En cas d'annulation de sa commande, le Client sera remboursé des sommes versées au titre de ladite commande dans un délai de 14 jours. Il est néanmoins précisé que le remboursement des frais de livraison interviendra uniquement en cas d'annulation totale de la commande, les frais de livraison restant dus et n'étant pas remboursés en cas d'annulation partielle. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la commande ou sur présentation d’un RIB par le Client.

ARTICLE III.           PROCESUS DE COMMANDE

III.1. Passation d’une Commande

La prise de Commande sur le Site Internet nécessite l’ouverture d’un compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse mail et un mot de passe.  Les identifiants sont et demeureront confidentiels.

Le Client possède un doit d’accès à ses identifiants qui peut s’effectuer sur demande adressée par mail à DELIGLACE qui répondra par mail à l’adresse utilisée lors de la création du compte Client.

Lors de la passation de la Commande, le Client s’engage à renseigner rigoureusement, correctement et intégralement l’ensemble des éléments nécessaires au bon traitement de sa commande, et à suivre les instructions du Site Internet, et plus particulièrement à :

-          Vérifier les Produits sélectionnés,

-          Vérifier la quantité de Produits sélectionnés (dans les limites ci-dessus prévues à l’article II.2),

-          Vérifier l’adresse de facturation choisie,

-          Vérifier le Point de retrait choisi,

-          Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs,

-          Accepter les présentes CGV,

-          Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

L’ensemble de ces éléments étant ci-après désignés sous le terme la ‘‘Commande’’.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai :

-           un reçu de paiement de la Commande,

-           un récapitulatif de la Commande.

DELIGLACE se réserve la possibilité de refuser toute Commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou plus généralement pour toute Commande présentant un caractère anormal, incomplet de Produits pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le Client sera informé par mail, rapidement après la saisie de sa commande.

DELIGLACE confirmera la Commande et son règlement sur le Site Internet, à la suite du paiement de la Commande et par courrier électronique, à l’adresse mail indiquée par le Client.

III.2. Prix de la Commande

Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total, en euro TTC. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site Internet.

III.3. Modification de la Commande

Pour toute modification de Commande, le Client devra prendre contact avec DELIGLACE au plus tard à 16 heures, le jour précèdent celui de retrait des Produits, par courrier électronique ou par téléphone, aux coordonnées indiquées à l’article XII.2 ci-après.

III.4. Annulation de la Commande

Toute annulation de Commande devra se faire au numéro de téléphone indiqué à l’article XII.2 ci-après, au plus tard à 16 heures, le jour précédent celui de retrait des produits, pour quelque raison que ce soit, excepté en cas de force majeure.

DELIGLACE peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande, en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.

ARTICLE IV.            REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le règlement de la Commande par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable une fois reçu par DELIGLACE. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise DELIGLACE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de sa commande.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE V.               RETRAIT DE LA COMMANDE

Le Client pourra retirer sa Commande dans l’un des trois points de retraits suivants :

-          Toute l’année au magasin AU COMPTOIR DES GLACES, situé 1, Rue de la Hazaie - 22950 Trégueux

-          Pendant la saison estivale aux glaciers

à  TY'PAPO BREIZH ARTISAN GLACIER, Rue Winston Churchill - 22370 Le Val-André

à  TY'PAPO BREIZH ARTISAN GLACIER, 74 rue du port - 22430 Erquy

ARTICLE VI.            TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits comme le transfert des risques de perte et de détérioration de ceux-ci sera réalisé dès remise desdits Produits au Client.

ARTICLE VII.          DROIT DE RETRACTATION

Les Produits proposés à la vente par DELIGLACE consistant en des denrées périssables, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Le Client ne peut par conséquent se prévaloir d’aucun droit de rétractation, ni remboursement alors même le Client entendrait retourner les Produits.

ARTICLE VIII.        GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par DELIGLACE sont des Produits alimentaires de fabrication artisanale élaborés et commercialisés par la Société DELIGLACE.

DELIGLACE garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité stricte et conservés conformément aux normes en vigueur.

ARTICLE IX.            PREUVE

DELIGLACE, via son hébergeur NERIM (SAS au capital de 466 628,05 euros dont le siège social se situe 102, Avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS – tel :01 80 400 500, www.nerim.fr), conserve les bons de commandes et les factures dans son système informatique et des conditions raisonnables de sécurité.

Les données enregistrées par DELIGLACE et les registres informatises de l’hébergeur sur un support fiable et durable constituent la preuve de l’ensemble des transactions, en ce qui concerne les éléments de celles-ci et notamment la nature, le contenu et la date de la Commande

ARTICLE X.               DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc... se trouvant dans le présent Site Internet ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de DELIGLACE.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites et constitutives de contrefaçon et sanctionnées au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de DELIGLACE.

ARTICLE XI.            CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. DELIGLACE veille à ce que seules des personnes habilitées au sein de DELIGLACE puissent accéder aux données personnelles de ses Clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale.

Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose de différents droits qu’il peut exercer à tout moment :

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement des données le concernant, ainsi que du droit de demander la portabilité des données qu’il fournit.

-    Il a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes aux traitements réalisés concernant ses données, ou de demander la limitation de ces traitements.

-          Il a également le droit de s’opposer à tout moment et sans motif au traitement de ses données à des fins de marketing direct, ainsi qu’au profilage lorsque celui-ci est réalisé à cette même fin. 

-          Il dispose du droit de prévoir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Le Client doit adresser toute demande par mail à contact@eric-elien.bzh.

DELIGLACE informe ses Clients d’une disposition spécifique au démarchage téléphonique : Si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone par des sociétés dont il n’est pas client(e), il peut s’inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site Internet, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de DELIGLACE.

Le Client est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur, son mobile ou sa tablette, lors de la consultation du Site Internet. Un cookie ne permet pas d’identifier un Client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l'ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des Services. La durée maximale de conservation de ces informations dans l’ordinateur est d’un an. Le Client peut choisir, à tout moment, de désactiver ces cookies ou paramétrer son navigateur afin que lui soient signalés les cookies qui sont déposés et demandés d’accepter ou non de tels cookies. Le Client peut également décider d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. DELIGLACE rappelle cependant aux Clients que le paramétrage des cookies est susceptible de modifier leurs conditions d'accès au Site Internet et Services nécessitant l'utilisation de cookies.

ARTICLE XII.          INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE XIII.        FORCE MAJEURE

Ni DELIGLACE, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Constituent un cas de force majeure, outre les cas reconnus habituellement par la jurisprudence et sans que cette liste soit exhaustive :

-          Défaut de respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes,

-          Retards consécutifs à des évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant l’approvisionnement de DELIGLACE en matières premières, pièces détachées ou énergie,

-          Grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DELIGLACE ou celle d'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs,

-          Retards consécutifs à des injonctions administratives ou judiciaires ayant pour objet ou effet d’entrainer la suspension ou l’arrêt de la production,

-          Retards consécutifs à des troubles résultant d’hostilités, de révolutions ou de cataclysmes,

-          Retards consécutifs à l’incendie de l’ensemble immobilier au sein duquel DELIGLACE exerce son activité.

-          Défaillance d’une entreprise liée, directement ou indirectement, à la fabrication de desserts en général et de glaces en particulier.

-          Tout événement indépendant de la volonté de DELIGLACE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des Produits.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE XIV.         DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE XV.            RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement DELIGLACE.

Le Client a ainsi la possibilité de signaler à DELIGLACE, par mail ou téléphone aux coordonnées ci-après précisées, dans un délai de 12 heures à compter du retrait du Produit toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la Commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.

Le Client et DELIGLACE feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Aussi le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont précisées ci-après, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

ARMOR MÉDIATION – Avenue des Promenades – 22000 SAINT BRIEUC

Le Client peut par ailleurs saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, soir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE XVI.         INFORMATION PRECONTRACTUELLE

XVI.1. Acceptation du Client

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

XVI.2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

Société DELIGLACE

Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros,

Siège social : Rue de la Hazaie – 22950 TREGUEUX

RCS SAINT BRIEUC n°380 579 896

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 363 805 798 96

Coordonnées

Téléphone : 02.96.061.90.86

Adresse mail : contact@eric-elien.bzh

Adresse du Site Internet : www.eric-elien.bzh

Points retraits